Les enjeux juridiques de l'événementiel

• Connaître les multiples risques à anticiper
• Maîtriser une responsabilité multiforme et cumulative
• Comprendre les enjeux de la responsabilité contractuelle
• Anticiper les conséquences de la responsabilité civile de l'organisateur
• Savoir comment demander l'autorisation de l'occupation du domaine public

De multiples risques à anticiper

• La responsabilité de l'organisateur peut être engagée dès lors qu'un dommage survient et qu'un manquement aux obligations peut être caractérisé.
• Mauvaise organisation générale : Flux mal dimensionnés, sécurité sous-estimée, coordination lacunaire
• Absence de procédures formalisées : Pas d'analyse des risques, pas de procédures d'alerte ou d'évacuation
• Défaut de contrôle des prestataires : Assurances insuffisantes, qualifications non vérifiées
• Imprudence logistique : Implantation dangereuse, parcours inadaptés, timing irréaliste
• Manque d'anticipation : Face aux aléas climatiques, à la fréquentation, aux comportements

Une responsabilité multiforme et cumulative

• Incident central : Point d'origine engageant responsabilités multiples
• Pénale : Sanctions pénales possibles
• Contractuelle : Rupture ou manquement contractuel
• Civile : Indemnisation des victimes
• Administrative : Sanctions et contrôles publics

La responsabilité contractuelle

• Dans l'événementiel, la diversité des prestations implique la conclusion de contrats complexes entre de multiples acteurs.
• Article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».
• Article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
• Article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
• Le contrat s'impose aux parties
• La bonne foi est contrôlée à toutes les étapes
• Une clause mal rédigée peut être neutralisée
• Le juge peut requalifier les clauses déséquilibrées
• « L'obligation de bonne foi implique que chaque partie s'abstienne de tout abus, ait un comportement raisonnable et modéré, sans agir dans son intérêt exclusif ni nuire de manière injustifiée à son partenaire (&) »
• « que la contrepartie de l'absence de réglementation (de la bonne foi) est précisément qu'il appartient aux tribunaux par le contrôle de la bonne foi des parties, notamment lorsqu'elles sont en situation de domination économique, de sanctionner l'abus »
• La bonne foi se retrouve à différents niveaux puisqu'elle est consacrée lors de : la négociation, la formation, l'exécution des contrats.
• Article 1110 du Code civil : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties. »
• Le contrat de gré à gré est entièrement l'œuvre des parties. Il est censé refléter l'intérêt réciproque des parties.
• Article 1190 du Code civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. »
• Le contrat d'adhésion est un contrat dont le contenu est l'œuvre exclusive d'une partie, l'autre partie se limitant à consentir au contenu qui lui est proposé.
• Article 1171 du code civil : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »
• L'appréciation du déséquilibre significatif est laissée aux juges.
• L'interprétation du contrat qui dans le doute sur le sens du contenu du contrat recommande avec l'article 1190 du code civil de l'interpréter contre celui qui l'a proposé.
• Article 1111 du Code civil : « Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution. »
• L'objet du contrat cadre est donc de formaliser l'accord des parties avant de prévoir ses modalités dans des contrats d'application. C'est un socle destiné à la poursuite des relations entre les parties. Avec primauté des clauses contraires des contrats d'exécution sur celles du contrat cadre.
• Avec le temps et le détail de prestations convenues (qui ne figureront donc pas dans le contrat cadre) il est possible que certaines clauses contenues dans le contrat d'application soient contraires à celles contenues dans le contrat cadre.
• Dans ce cas, dans la mesure où les échanges économiques entre les parties se retrouvent dans les contrats d'application, ce seront les clauses du contrat d'application qui prévaudront.
• Exemple : l'adage « qui ne dit mot consent » n'est pas en principe appliqué en droit : le silence gardé ne vaut pas consentement.
• L'article 1120 du Code civil : « le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières ».
• Attention donc : Aux contrats à durée déterminée, dont la reconduction du contrat peut prendre effet en raison du silence des parties. Sur les relations d'affaires : la jurisprudence considère que lorsque les parties passent des contrats à répétition, le silence d'une partie peut valoir consentement à la répétition d'un contrat identique.
• A supposer qu'elles aient été portées à la connaissance de l'autre partie, les conditions générales doivent encore être acceptées par celle-ci pour former un contrat.
• Ce n'est donc pas le cas lorsqu'elles n'ont été révélées au co-contractant qu'après la conclusion du contrat mais il n'est pas nécessaire qu'elles aient été signées.
• Lorsque les parties se sont adressées mutuellement des conditions générales comportant des clauses contradictoires, les clauses contraires s'annulent.
• Toutefois il y a lieu d'appliquer les conditions générales dont il peut être établi qu'elles ont été acceptées par les parties.
• Les obligations de moyen sont les obligations par lesquelles le débiteur ne s'est engagé qu'à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir à un résultat, sans s'engager à l'obtenir.
• Exemple : L'agence s'engage à tout mettre en œuvre pour obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'organisation d'un événement.
• Cette obligation implique que l'agence entreprenne toutes les démarches à cette fin. Cependant, si les autorisations ne peuvent être obtenues malgré les démarches, l'agence ne pourra être tenue pour responsable.
• Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation de moyens. Le créancier doit démontrer que le débiteur a commis une faute dans l'accomplissement de sa mission.
• Les obligations de résultats sont les obligations par lesquelles le débiteur a promis de fournir un résultat déterminé.
• Ayant promis un résultat, le débiteur est en faute par la seule démonstration de l'absence du résultat promis, sauf à ce qu'il prouve que l'inexécution est due à un événement de force majeure.
• Il faut être très vigilant avec les termes employés dans les contrats qui détermineront la notion de l'obligation contractuelle.
• « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
• En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »
• Attention : les clauses dans lesquelles une partie accepte d'assumer un risque de changement de circonstances devront être rédigées soigneusement.
• Sur la forme : rien n'interdit qu'une partie accepte de supporter certaines circonstances imprévisibles, mais pas d'autres.
• Article 1195 alinéa 2 : « En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
• A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »
• 3 cas de figure : Soit les parties conviennent d'une résolution amiable du contrat, Soit les parties conviennent à l'adaptation par le juge du contrat, Soit les parties sont dans une impasse, et l'une d'elle demande la révision judiciaire du contrat.
• La loi française permet d'aménager contractuellement le régime de la force majeure, y compris en prévoyant l'absence de remboursement.
• Clause claire et précise, Non abusive, Ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle, Critères objectifs et mesurables
• Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2023 : validation des clauses excluant le remboursement en cas d'annulation pour force majeure, dès lors qu'elles sont suffisamment claires.
• Article 1231 : « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. »
• Condamnation du débiteur à dommages intérêts
• Article 1231-1 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
• Article 1219 : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
• Article 1220 : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »
• Article 1221 : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. »
• Article 1224 code civil : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
• Article 1225 code civil : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

La responsabilité civile de l'organisateur

• La responsabilité civile trouve son origine dans les principes généraux du Code civil.
• Article 1241 : Responsabilité pour faute, négligence ou imprudence
• Article 1242 : Responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses
• Article R331-30 du Code du sport : Obligation d'assurance couvrant la responsabilité civile
• Faute : Manquement, négligence ou imprudence
• Dommage : Préjudice matériel ou moral subi
• Lien de causalité : Connexion directe entre faute et dommage
• L'Article 1241 du Code civil : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."
• L'Article 1242 du Code civil : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".
• L'Article 1245-17 du Code civil : "Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond."
• L'Article R331-30 du Code du sport : "Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur."
• « L'organisateur d'un événement sportif ou de loisir est tenu d'assurer la sécurité des participants. Sa qualité de professionnel l'oblige à une attention particulière qui implique non seulement de prévoir les dommages mais encore d'agir pour les éviter. » Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 2022
• Critères d'appréciation : Dangerosité de l'activité, Prévisibilité des risques, Moyens mis en œuvre, Compétence de l'organisateur, Formation des équipes
• Ce ne sont pas les intentions qui protègent l'organisateur. Ce sont les preuves objectives des mesures prises
• La Cour d'appel de Douai, dans une affaire de tyrolienne, a confirmé que "la mise en œuvre de la responsabilité d'un organisateur d'une activité sportive ou de loisir est de nature contractuelle, et suppose, lorsque le créancier a un rôle actif, la faute prouvée du débiteur. L'utilisation d'une tyrolienne implique une participation active de l'usager de sorte que l'obligation contractuelle de sécurité qui pèse sur l'exploitant est une obligation de moyens. Il appartient au juge d'apprécier si l'organisateur a bien mis en œuvre tous les moyens que l'on est en droit d'attendre de lui pour assurer la sécurité du pratiquant de l'activité proposée, étant rappelé que la charge de la preuve du non-respect de l'obligation de sécurité incombe à la victime." (Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 14 mars 2024, n° 22/04339).
• La jurisprudence rappelle également que la responsabilité de l'organisateur n'est pas de plein droit : la victime doit établir la faute ou le manquement à l'obligation de sécurité. Ainsi, la Cour d'appel d'Amiens a jugé que "l'organisateur d'un spectacle est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard des participants et des spectateurs, il n'est responsable de plein droit que des dommages qu'il cause par sa faute et il appartient à la victime d'établir une faute à l'origine du dommage dont elle entend obtenir la réparation." (Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2015, n° 14/02573).
• L'organisateur devrait idéalement être en mesure de produire à tout moment : Matrice des risques : Écrite et actualisée avec actions préventives
• Procédures détaillées : De sécurité et de coordination
• Fiches de missions : Pour chaque intervenant
• Plan de gestion : Des incidents et situations dégradées
• Traçabilité : Fiches incidents exploitables

L'occupation du domaine public

• De nombreux événements se déroulent sur des espaces publics : voies, parcs, places, stades municipaux.
• Toute occupation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, sauf exception.
• Article L2125-1 du CGPPP : L'autorisation peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à l'intérêt général.
• Titre officiel, Précaire et révocable, Aucun droit acquis
• Article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
• Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
• 1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
• 2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;
• 3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;
• 4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
• 5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.
• En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement.
• Retrait tardif de l'autorisation
• Annulation forcée à quelques jours de l'événement
• Pertes financières importantes
• Absence d'indemnisation
• Litiges en cascade : Surcoûts
• La responsabilité peut être partagée entre la collectivité et l'organisateur selon la gravité des fautes respectives.
• Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 mai 2008 : « La responsabilité d'une commune ne peut être engagée que si est établie à la charge de cette collectivité l'existence d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service public ou dans la mise en œuvre des moyens de police. »
• L'AOT devrait être complétée par une convention écrite détaillée précisant : Répartition précise des responsabilités, Obligations en matière de sécurité et de secours, Gestion de la circulation et du stationnement, Moyens logistiques fournis par la collectivité, Clauses de retrait anticipé et leurs conséquences, Montant de la redevance
• Sécuriser la relation institutionnelle : Négocier la convention
• Anticiper le retrait : Protéger l'équilibre économique

Si vous êtes en situation de handicap ou si vous avez besoin d'une adaptation quelconque merci de contacter le référent handicap Emmanuel PIEGAY à emmanuel.piegay@live-avocat.com